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Le sénat vote un nouveau texte pour renforcer la protection des mineurs

Le nouveau texte voté par le sénat fixe désormais à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant lors d’un acte sexuel avec un adulte, seuil porté à 18 ans en cas d’inceste.
Alors concrètement, ça veut dire quoi ?
En quelques mots, cela signifie que toute victime de viol / agression sexuelle de moins de 15 ans est automatiquement considérée comme non-consentante ! En cas d’inceste, toute victime mineure, donc de moins de 18 ans, est considérée comme non-consentante.  Pour compléter le texte, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.
Aussi, rappelons qu’un accusé de viol, incestueux ou non risque désormais une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
Aussi, devant la justice, les présumés criminels ne pourront plus se protéger par le soit-disant consentement de la victime.
C’est donc ce Jeudi 25 mars 2021 que le texte à été voté et salué par les sénateurs.

Pour éviter toutefois d’incriminer des potentielles liaisons amoureuses entre ados, la clause “Roméo et Juliette” prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (qui aurait moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans.

Nouveau délit de “sextorsion”

Le nouveau texte propose également un nouveau délai de prescription de 30 ans pour viol sur mineur, et que celui-ci soit prolongé si la même personne commet un nouveau viol sur un autre enfant.

Nouveau délit de “sextorsion” : c’est le fait d’inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet. Pour lutter contre la prostitution des mineurs, il prévoit un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.

Source BFMTV

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